Conditions Générales de Vente

Art. 1 Identification du prestataire

Art. 2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Dispensation (CGV/CGDV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle dispensées par SAS Mateya Formations, qu'elles soient conclues avec des entreprises (personnes morales), des indépendants ou des particuliers.

Elles constituent le socle de la relation commerciale entre Mateya Formations (ci-après « le Prestataire ») et tout client ou stagiaire (ci-après « le Client »). Toute commande passée auprès de Mateya Formations emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGDV, à l'exclusion de tout autre document.

Art. 3 Formation du contrat, devis et commande

3.1 Devis

Toute demande de formation donne lieu à l'établissement d'un devis détaillé par le Prestataire, précisant l'intitulé de la formation, le nombre de séances, la durée, le lieu, les dates prévisionnelles et le coût pédagogique HT.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le modifier.

3.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé à la double condition :

• De la signature de la convention de formation par les parties (Client, stagiaire et Prestataire).
• Du retour du devis signé et daté, accompagné de la mention « Bon pour accord ».

La simple prise de contact ou toute communication préliminaire (email, appel téléphonique) ne vaut pas acceptation et n'engage pas le Prestataire.

Art. 4 Contenu et modalités des formations

4.1 Programme et objectifs

Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé remis avant le début de la formation. Ce programme précise les objectifs pédagogiques, le contenu, les méthodes et modalités d'évaluation, la durée et les qualifications du formateur.

4.2 Formats disponibles

• Coaching individuel (format principal des prestations Mateya Formations).
• Formation collective (groupes de 2 à 10 participants maximum).
• Présentiel (dans les locaux du Client ou en salle externe).
• Distanciel (via plateforme de visioconférence, lien communiqué à J-2).
• Format hybride (combinaison présentiel et distanciel, sur devis spécifique).

4.3 Modification du programme

Le Prestataire se réserve le droit d'adapter le contenu pédagogique en cours de formation pour mieux répondre aux besoins identifiés du stagiaire, dans le respect des objectifs généraux fixés par la convention. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client.

Art. 5 Tarifs et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs de Mateya Formations sont exprimés en euros HT (hors taxes).

• Actions de formation : exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°a du Code général des impôts.
• Coaching individuel et audit : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base).

Les tarifs en vigueur sont ceux figurant sur le devis émis pour la prestation concernée. Mateya Formations se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature de la convention de formation.

5.2 Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire sur le compte de Mateya Formations (coordonnées communiquées à la commande).
• Sauf accord écrit exprès, aucun autre mode de paiement n'est accepté.
• Conditions standard : acompte de 30 % à la commande, solde à J-7 avant le début de la formation.
• Pour les conventions finançables via OPCO : modalités adaptées sur présentation de la prise en charge.

5.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Art. 6 Rétractation, annulation et report

6.1 Droit de rétractation (Client particulier)

Lorsque le Client est une personne physique qui finance elle-même sa formation, il dispose d'un délai de rétractation à compter de la signature du contrat :

• 10 jours en cas de signature en présentiel, directement auprès de Mateya Formations (article L.6353-5 du Code du travail).
• 14 jours en cas de signature à distance (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à contact@mateyaformations.fr. Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Client particulier avant l'expiration du délai de rétractation. À son expiration, le paiement d'une avance peut être demandé, dans la limite de 30 % du prix convenu.

6.2 Annulation et report

Les conditions d'annulation s'appliquent à compter de la signature de la convention de formation.

6.3 Report à l'initiative du Prestataire

Art. 7 Obligations réciproques

7.1 Obligations de Mateya Formations

• Dispenser la formation conformément au programme validé.
• Mettre à disposition les supports pédagogiques prévus.
• Assurer un suivi individualisé du stagiaire et être joignable entre les séances sous 24 h ouvrées.
• Délivrer les attestations de présence et de fin de formation.
• Respecter la confidentialité des informations du Client et du stagiaire.

7.2 Obligations du Client et du stagiaire

• Assurer la présence du stagiaire aux séances planifiées.
• Fournir les informations nécessaires à la personnalisation du programme.
• Régler les sommes dues aux échéances convenues.
• Mettre à disposition les locaux appropriés si la formation se déroule dans ses locaux.
• Respecter les règles du règlement intérieur de Mateya Formations.
• Utiliser les supports pédagogiques à titre exclusivement personnel.

Art. 8 Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques, méthodes, outils, supports (écrits, visuels, numériques) et programmes élaborés par Mateya Formations constituent des œuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client et le stagiaire acquièrent un droit d'usage personnel et non exclusif des supports remis, limité à leur usage professionnel propre. Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de Mateya Formations :

• La reproduction totale ou partielle des supports sur tout support.
• La diffusion, cession, revente ou mise à disposition à des tiers.
• L'adaptation, la modification ou la création d'œuvres dérivées à des fins commerciales.
• L'utilisation à des fins de formation concurrente.

Toute violation de ces droits engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant, indépendamment des dommages et intérêts que Mateya Formations serait fondée à réclamer.

Art. 9 Responsabilité

Mateya Formations s'engage à déployer tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité est une obligation de moyens et non de résultats. Les résultats commerciaux obtenus par le stagiaire à l'issue de la formation dépendent de l'application effective des méthodes enseignées sur le terrain.

Mateya Formations ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, perte de clientèle) liés à l'exécution ou à l'inexécution d'une prestation de formation.

Art. 10 Protection des données personnelles (RGPD)

SAS Mateya Formations traite les données personnelles du Client et du stagiaire en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

Art. 11 Médiation et règlement des litiges

11.1 Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation d'une convention de formation ou des présentes CGV/CGDV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par courrier recommandé avec accusé de réception.

11.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Mateya Formations propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la résolution amiable, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite adressée à Mateya Formations.

11.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable et sous réserve des dispositions d'ordre public, tout litige relatif aux présentes CGV/CGDV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Fort-de-France (Martinique), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Art. 12 Droit applicable

Les présentes CGV/CGDV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Les dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue (articles L.6311-1 et suivants), du Code de la consommation et du Code général des impôts (TVA) s'appliquent de plein droit.

Les présentes CGV/CGDV sont disponibles sur demande et remises à tout Client avant la signature de la convention de formation.

Version 2.0, septembre 2026 · Révision prévue : mars 2027 · Responsable : Sébastien Liège
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